Modalités d’utilisation de l’API Web d’AudienceView

1. Définitions

Les termes portant la majuscule qui ne sont par ailleurs pas définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans le Contrat de prestation de services d’abonnement.

a. « API » désigne l’interface de programmation d’application à laquelle le Client souscrit par les présentes aux fins d’utilisation auprès du Prestataire de services et qui doit être utilisée par le Client uniquement pour le développement de logiciels codés par le Client, sous réserve des présentes modalités régissant l’utilisation et des modalités du Contrat de prestation de services d’abonnement AV Pro du Client avec le Prestataire de services (le « Contrat de prestation de services d’abonnement »)

b. « Lignes directrices pour le développement de l’API » désigne le guide des meilleures pratiques alors en vigueur du Prestataire de services pour l’utilisation de l’API, que le Prestataire de services doit élaborer et fournir ou mettre à la disposition de ses clients sur une base périodique.

c. « Date d’abonnement à l’API » désigne la date de mise en service du client.

d. « Spécifications de l’API » désigne les spécifications relatives à l’API, dont les spécifications pertinentes doivent être fournies au Client ou mises à sa disposition en ce qui concerne les mises à jour généralement disponibles à l’égard des Services d’abonnement, selon le cas.

e. « Services de soutien API » désigne les Services de soutien relatifs à l’API.

f. « Logiciel codé par le client » désigne toutes les formes de code source et de code objet du logiciel développé par le Client à l’aide de l’API et qui s’intègre aux Services d’abonnement. Le Logiciel codé par le client n’est pas considéré comme faisant partie des Services d’abonnement (y compris son logiciel sous-jacent) ou des Services de soutien et le Prestataire de services n’a aucune responsabilité à l’égard de ce Logiciel codé par le client aux termes des présentes ou autrement.

2. Licence

2.1 Droit d’utiliser l’API − Sous réserve des modalités du présent Contrat de prestation de services d’abonnement, le droit d’utiliser l’API du Prestataire de services et la documentation connexe pour développer le Logiciel codé par le client est accordé au Client pendant la Durée. Le Logiciel codé par le client doit être hébergé i) sur les serveurs dont le Client est propriétaire et que le Client maintient ou a le droit d’utiliser ou ii) sur les serveurs d’un prestataire de services tiers engagé par le Client. Le développement ou l’hébergement du Logiciel codé par le client est soumis à toutes les exigences et meilleures pratiques des normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (« PCI-DSS », Payment Card Industry Data Security Standards), des normes de sécurité des données des applications de paiement (« PA-DSS », Payment Application Data Security Standard), de la législation et de la réglementation applicables et des politiques et procédures internes du Prestataire de services.

2.2 Restrictions − Les connexions entrantes et sortantes aux Services d’abonnement sont autorisées à condition que ces connexions soient établies conformément aux politiques de sécurité et de confidentialité du Prestataire de services et à la législation et la réglementation applicables (y compris, mais sans s’y limiter, les normes PCI-DSS et PA-DSS) et qu’elles y adhèrent. Le Client (ou tout tiers engagé par le Client) ne peut utiliser l’API que de la manière documentée précisée dans les Spécifications de l’API et de la manière décrite dans les Lignes directrices pour le développement de l’API. Il ne peut également utiliser l’API que de façon à ne pas générer de charge anormalement élevée sur le Service d’abonnement ou sur un aspect de celui-ci.

2.3 Modifications de l’API − L’API et ses modalités d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées de temps à autre et d’une version à l’autre, y compris, mais sans s’y limiter, son interface, ses appels et ses URL. Toutefois, les modalités commerciales énoncées aux présentes demeureront en vigueur pendant la Durée initiale de cinq ans. Le Prestataire de services ne garantit pas que l’API comme elle existe actuellement ou à l’avenir fonctionnera avec le Logiciel codé par le client, mais il accepte de tenir compte de l’impact sur ses clients lorsqu’il envisage de modifier l’API et de minimiser les modifications apportées à l’API dans la mesure du possible. Les modifications apportées à l’API seront documentées dans les notes de mise à jour qui accompagnent chaque nouvelle mise à jour généralement disponible à l’égard des Services d’abonnement et seront fournies au Client avec un préavis raisonnable. Sans limiter la généralité ni l’effet de la première phrase de l’article 5.1 ci-dessous, la fourniture de Services de soutien API aux termes des présentes ne couvre pas : i) le Logiciel codé par le client; ii) le travail nécessitant que le Prestataire de services apporte des modifications correspondantes à l’API afin de l’aligner ou de l’intégrer d’une autre manière aux mises à jour généralement disponibles à l’égard du Service d’abonnement ou du Logiciel codé par le client; et iii) les utilisations de l’API d’une manière autre que celle pour laquelle elle est documentée et destinée à être utilisée.

3. Frais de licence pour l’utilisation de l’API

3.1 Le Client se verra accorder un droit d’utilisation gratuit de l’API pendant la Durée. Dans le cas où le maximum de billets du Client augmente de manière importante au-delà du niveau d’abonnement à la Date d’abonnement à l’API, le Prestataire de services se réserve le droit de facturer au Client des frais de licence raisonnables pour l’API. Il est entendu que le soutien à l’API est facturé séparément.

4. Soutien de l’API

4.1 Pendant la Durée, le Client a droit à un maximum de trente-deux (32) heures de soutien API sans frais supplémentaires par Durée d’un an, ce soutien consistant en des services de conseil et de formation propres au client relativement à l’API. Le soutien pour l’API est fourni par l’équipe de soutien ou de développement du Prestataire de services et par d’autres ressources jugées appropriées par le Prestataire de services et se situe en dehors du champ d’application des Services de soutien du Prestataire de services à l’égard du Service d’abonnement et le plan de soutien en tant que tel est défini dans le Contrat de prestation de services d’abonnement (dans sa version modifiée). Le soutien API doit être utilisé par tranches d’une heure (sans report d’heures d’une Durée d’un an à l’autre). Des efforts supplémentaires excédant 32 heures seront facturés aux tarifs horaires du Prestataire de services alors en vigueur. Le temps du Prestataire de services utilisé pour configurer le Client avec l’API sera comptabilisé dans les heures autorisées pour la Durée d’un an initiale.

4.2 Tous les efforts, l’aide, le soutien et les dépenses du Prestataire de services associés au Logiciel codé par le client, et les autres actions nécessaires pour s’assurer que le Logiciel codé par le client n’a pas d’effet sur la conformité aux PCI-DSS ou PA-DSS de l’Abonnement, seront facturés au Client en tant que Services au taux facturable précisé à l’article 4.1 ci-dessus. La documentation relative à l’API ou au Logiciel codé par le client peut être demandée par le Client et sera fournie par le Prestataire de services dans le cadre du soutien API annuel, sous réserve des frais supplémentaires indiqués à l’article 4.1, si l’allocation annuelle de trente-deux (32) heures a été utilisée.

5. Responsabilités du Client

5.1 Le Client est en tout temps responsable du développement, de la documentation, de l’hébergement, du soutien et de la maintenance du Logiciel codé par le client. Toutefois, sous réserve du paiement des frais supplémentaires précisés à l’article 4.1 ci-dessus, si l’allocation annuelle de 32 heures a été utilisée, le Prestataire de services fera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour aider le Client à régler les problèmes liés au Logiciel codé par le Client.

6. Propriété

6.1 Le Prestataire de services reconnaît qu’il n’obtient aucun droit de propriété sur le Logiciel codé par le client, ou sur les éléments ou composants de celui-ci (collectivement, la « Propriété du Client »). Tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Propriété du Client, y compris toutes les modifications et tous les ajouts qui y sont apportés (étant entendu que les logiciels personnalisés développés par le Prestataire de services sont exclus) doivent en tout temps rester la propriété du Client ou des tiers auxquels le Client a accordé une licence à l’égard d’un logiciel, d’une technologie ou d’autres éléments ou auprès desquels il se les est procurés. Tous les exemplaires du Logiciel codé par le client restent la propriété du Client. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, le Prestataire de services est autorisé à développer ou à vendre des logiciels, inventions, produits, systèmes, caractéristiques, plans d’affaires ou méthodes d’affaires semblables, identiques ou connexes, de quelque façon que ce soit au Logiciel codé par le client ou à accorder des licences à cet égard, et il ne peut en aucun cas être empêché de le faire.

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